Dans le cadre du travail - Homicide involontaire - Atteintes aux personnes - Natinfs - Ops
Dans le cadre du travail
Chargement des catégories...
293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
Délit
20859
Homicide involontaire par personne morale
Délit
23250
Homicide involontaire par personne morale dans le cadre du travail
Délit
23251
Homicide involontaire par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
Délit
23252
Homicide involontaire par personne morale par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
Délit
23253
Homicide involontaire par personne morale par la violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence dans le cadre du travail
