Sommaire
Homicide involontaire
51 Natinfs
15 filtres
Atteintes aux personnes
Tous les Natinfs
Affinez la liste par filtre pour trouver rapidement le bon code Natinf.
51 Natinfs trouvés · Page 1 sur 6
NATINF
Intitulé
Nature
Favoris
Actions
-
NATINF 12314
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
-
NATINF 24015
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur dont le permis de conduire a ete invalide (retrait de la totalite des points)
-
NATINF 26892
Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de defense non musele ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)
-
NATINF 12279
Homicide involontaire par violation manifestement deliberee d'une obligation de securite ou de prudence
-
NATINF 24021
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur commis avec au moins deux circonstances aggravantes
-
NATINF 293
Homicide involontaire dans le cadre du travail
-
NATINF 224
Homicide involontaire par conducteur de vehicule terrestre a moteur
-
NATINF 1268
Homicide involontaire
-
NATINF 35
Homicide routier par conducteur d'un vehicule terrestre a moteur et delit de fuite
-
NATINF 20859
Homicide involontaire par personne morale
