Abus de confiance

Que sanctionne ce Natinf ?

Le Natinf 58 vise l'abus de confiance, un délit prévu à l'article 314-1 du Code pénal. Il réprime le détournement frauduleux d'une chose (fonds, valeurs ou bien quelconque) remise préalablement à charge de la restituer ou d'en faire un usage déterminé, au préjudice d'autrui.