Attroupement / Manifestations illicites

10 Natinfs Atteintes à l'autorité de l'Etat

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NATINF

Intitulé

Nature

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• NATINF 27563

  Participation avec arme a un attroupement par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

  Nature

  Délit
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• NATINF 12260

  Participation avec arme a un attroupement

  Nature

  Délit
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• NATINF 27562

  Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee

  Nature

  Délit
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• NATINF 12262

  Participation avec arme a un attroupement apres sommation de se disperser

  Nature

  Délit
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• NATINF 1160

  Participation sans arme a un attroupement apres sommation de se disperser

  Nature

  Délit
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• NATINF 12261

  Participation avec arme a une manifestation ou reunion publique

  Nature

  Délit
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• NATINF 424

  Provocation directe, suivie d'effet a un attroupement arme

  Nature

  Délit
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• NATINF 1168

  Provocation directe non suivie d'effet a un attroupement arme

  Nature

  Délit
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• NATINF 1550

  Declaration incomplete ou inexacte de nature a tromper sur les conditions ou l'objet d'une manifestation sur la voie publique

  Nature

  Délit
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• NATINF 1191

  Trouble des operations electorales par attroupement, clameur ou menace

  Nature

  Délit
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