Natinf 9973
Recidive d'exercice non autorise d'activite de photo, cinema, radio ou television au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 9973 ?
Le Natinf 9973 vise la récidive de l'exercice non autorisé d'activités de photographie, cinéma, radio ou télévision au sein d'un parc national, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction suppose une première condamnation pour les mêmes faits et réprime la méconnaissance des règles de protection des espaces naturels protégés prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9973 correspond à la récidive de l'exercice illicite d'activités de prise de vue ou de son, telles que la photographie, le cinéma, la radio ou la télévision, au cœur d'un parc national. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 331-73, R. 331-68 6°, R. 331-62, R. 331-46, L. 331-1 et L. 331-4-1 2° du Code de l'environnement, sanctionne spécifiquement la répétition d'un comportement déjà condamné, soulignant la volonté du législateur de protéger les zones naturelles sensibles. L'infraction suppose que l'auteur ait déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits identiques, et qu'il réitère son activité sans l'autorisation requise par la réglementation des parcs nationaux. Les dispositions répressives, notamment l'article L. 173-7 2° du même code, renforcent la portée dissuasive de cette mesure.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9973
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.