Natinf 9233
Recidive de peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
Que signifie le Natinf 9233 ?
Le Natinf 9233 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la récidive de pêche en eau douce avec engin ou filet dans une réserve temporaire de pêche, prévue par les articles R. 436-79 et suivants du code de l’environnement. L’infraction suppose une première condamnation pour des faits similaires et porte atteinte à la protection des milieux aquatiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9233 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la récidive de pêche en eau douce au moyen d’engins ou de filets dans une réserve temporaire de pêche, telle que définie par le code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 436-69 à R. 436-79, réprime spécifiquement les pratiques interdites dans des zones protégées pour préserver les écosystèmes aquatiques. La récidive, encadrée par l’article L. 173-7 2° du même code, aggrave la qualification initiale en raison de la répétition du comportement prohibé. Les réserves temporaires, créées pour limiter la pression sur les espèces, interdisent l’usage d’engins ou de filets, rendant toute capture dans ces conditions passible de sanctions. Bien que cette contravention ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9233
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.