Natinf 9225
Recidive de peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau dans un batiment
Que signifie le Natinf 9225 ?
Le Natinf 9225 vise la récidive de pêche en eau douce à l'aide d'un filet ou d'un engin dans un pertuis, un vannage ou un passage d'eau situé dans un bâtiment, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l'utilisation d'instruments prohibés dans des zones spécifiques, aggravée par la récidive.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 9225 correspond à la récidive de pêche en eau douce avec filet ou engin dans des zones sensibles telles que les pertuis, vannages ou passages d'eau situés dans un bâtiment, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Les articles R.436-79 et R.436-70 2° du Code de l'environnement encadrent cette pratique en interdisant l'usage de certains instruments dans ces espaces, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 2° prévoient les sanctions en cas de récidive. Cette infraction vise à protéger les écosystèmes aquatiques en limitant les méthodes de pêche susceptibles de porter atteinte aux espèces ou à leurs habitats, notamment dans des zones où la pression halieutique est déjà réglementée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 9225
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.