Natinf 9223
Recidive de peche avec engin et filet dans dispositif circulation du poisson, dans ouvrage de riviere, eau douce

Informations clés

Description

Le Natinf 9223 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la récidive de pêche illicite en eau douce, caractérisée par l'usage d'engins ou de filets dans des ouvrages fluviaux ou des dispositifs de circulation du poisson. Prévue par les articles R. 436-79 et R. 436-70 1° du Code de l'environnement, cette infraction cible les pratiques susceptibles de perturber les écosystèmes aquatiques ou les infrastructures dédiées à la gestion des cours d'eau. La récidive, élément constitutif essentiel, aggrave la qualification de l'acte, sans pour autant modifier la nature contraventionnelle de l'infraction. Les textes applicables, notamment l'article L. 437-22 et L. 173-7 2° du même code, encadrent les modalités de répression sans prévoir de peine d'emprisonnement pour cette contravention.

Montant des contraventions