Natinf 80048
Recidive de trouble volontaire de la tranquillite des animaux dans une reserve integrale au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 80048 sanctionne une contravention de 5ᵉ classe relative à la récidive de trouble volontaire à la tranquillité des animaux au sein d’une réserve intégrale d’un parc national. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-65 3°, R.331-70 et R.331-73 du Code de l’environnement, vise spécifiquement les actes perturbant la faune dans ces espaces protégés, où la préservation des écosystèmes est prioritaire. La récidive aggrave la qualification, conformément aux dispositions du Code de l’environnement, notamment l’article L.173-7 2°. Les réserves intégrales, définies à l’article L.331-16, bénéficient d’un régime juridique strict interdisant toute atteinte à la tranquillité des espèces animales qui y résident. L’infraction suppose une action volontaire, sans nécessité de prouver un dommage effectif, mais simplement un comportement susceptible de troubler les animaux.

Montant des contraventions