Natinf 80047
Recidive d'inscription ou dessin non autorise sur meuble ou immeuble d'une reserve integrale au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 80047 désigne une contravention de 5ᵉ classe relative à la récidive d’inscriptions ou de dessins non autorisés sur des biens immobiliers ou mobiliers situés dans une réserve intégrale d’un parc national. Cette infraction, prévue par les articles R.331-73, R.331-70 et R.331-65 4° du Code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la protection renforcée des espaces naturels classés. Elle sanctionne le fait de porter atteinte, par des marquages ou graffitis, à l’intégrité de zones soumises à un régime de réserve intégrale, où toute intervention humaine est strictement encadrée. La récidive, élément constitutif de cette contravention, aggrave la qualification de l’infraction, soulignant la volonté du législateur de préserver ces espaces sensibles. Les textes applicables, notamment l’article L.331-16 du Code de l’environnement, encadrent les parcs nationaux et leurs cœurs, tandis que l’article R.331-73 précise les conditions de cette infraction.

Montant des contraventions