Natinf 7884
Extorsion commise au préjudice d'une personne vulnérable

Définition de l'infraction

L'extorsion se définit comme l'acte d'obtenir d'une personne, physique ou morale, un engagement ou une valeur par des moyens illicites. Plus précisément, il s'agit de l'obtention par la violence, la menace de violences ou la contrainte, soit d'une signature, d'un engagement ou d'une renonciation, soit de la révélation d'un secret, soit de la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.

L'extorsion de base (sans cette circonstance aggravante) est enregistrée sous le Natinf 7204.

Éléments constitutifs de l'infraction

Élément légal : L'infraction est prévue par l'article 312-1 du Code pénal et est qualifiée de délit. La tentative d'extorsion est également punissable.

Élément matériel :

• Moyens employés : L'auteur doit avoir recours à des violences, des menaces ou une contrainte morale.
• Résultat : Ces moyens doivent entraîner une remise involontaire mais consciente par la victime.
• Objet : La remise peut porter sur une signature, un engagement, une renonciation, un secret, des fonds, des valeurs ou tout bien.
• Lien de causalité : Il doit exister un lien direct entre les moyens de contrainte employés et la remise effectuée par la victime.

Élément moral : L'auteur doit avoir une intention coupable, c'est-à-dire la volonté d'obtenir par la contrainte ce qui ne lui serait pas consenti librement.

Circonstances aggravantes

Plusieurs circonstances peuvent aggraver la responsabilité de l'auteur et les peines encourues (Articles 312-2 à 312-7 du C.P.) :

• Usage de violences (Natinfs 7883, 10819 et 10820).
• Actes commis au préjudice d'une personne vulnérable (en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique/psychique ou d'un état de grossesse), dès lors que cette vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur (Natinf 7884).
• Auteur agissant en dissimulant son visage pour ne pas être identifié (Natinf 27558).
• Faits commis dans ou aux abords des établissements d'enseignement lors des entrées ou sorties des élèves (Natinf 27565).
• Usage d'une arme (Natinf 10821).
• Commission en bande organisée (Natinfs 10822, 10823 et 10824) .
• Faits précédés, accompagnés ou suivis de violences ayant entraîné la mort (Natinf 10825), ou d'actes de tortures et de barbarie (Natinf 10826).

Immunités

Il existe des limites aux poursuites pénales liées aux liens familiaux (Art. 311-12 et 312-9 du C.P.) :

Principe : L'extorsion commise au préjudice d'un ascendant, d'un descendant ou d'un conjoint ne peut donner lieu à des poursuites.

Exceptions : Cette immunité ne s'applique pas si :

• Les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément.
• L'extorsion porte sur des documents d'identité, de séjour ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.
• L'extorsion porte sur des moyens de paiement.