Natinf 7471
Exercice de la peche en eau douce malgre exclusion des associations de peche agrees
Que signifie le Natinf 7471 ?
Le Natinf 7471 correspond au délit d'exercice de la pêche en eau douce malgré une exclusion prononcée par une association de pêche agréée. Il vise les personnes ayant fait l'objet d'une mesure d'exclusion et qui persistent à pêcher dans les eaux concernées, en violation des dispositions prévues par le Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7471 réprime le délit de pêche en eau douce exercée malgré une exclusion décidée par une association de pêche agréée, conformément aux articles L.437-22 et L.173-7 du Code de l'environnement. Cette infraction concerne spécifiquement les pêcheurs ayant été exclus par une association agréée et qui continuent de pêcher dans les eaux relevant de sa compétence, sans autorisation. L'article L.437-22 du Code de l'environnement encadre les conditions d'exercice de la pêche en eau douce et prévoit les sanctions applicables en cas de manquement, tandis que l'article L.173-7 renforce la répression des atteintes aux règles environnementales. Ce délit vise à protéger les écosystèmes aquatiques et à garantir le respect des décisions prises par les structures agréées en matière de gestion des droits de pêche.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.