Natinf 7466
Peche en eau douce par marinier ou personnel de balisage, avec filet ou engin prohibe
Que signifie le Natinf 7466 ?
Le Natinf 7466 vise une contravention de 3e classe réprimant la pêche en eau douce par un marinier ou le personnel de balisage au moyen d’un filet ou d’un engin prohibé. L’infraction, prévue aux articles R.436-42 et L.436-8 alinéa 2 du code de l’environnement, cible spécifiquement ces professionnels dans l’exercice de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7466 correspond à la pêche en eau douce réalisée par des mariniers ou le personnel affecté au balisage, lorsqu’ils utilisent des filets ou des engins interdits par la réglementation. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.436-42 et L.436-8 alinéa 2 du code de l’environnement, sanctionne une pratique prohibée dans le cadre professionnel de ces agents. Les dispositions visent à protéger les écosystèmes aquatiques en limitant les méthodes de pêche non autorisées, notamment pour les catégories de personnel concernées. L’article L.437-22 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code renforcent le cadre répressif applicable à cette infraction.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7466
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.