Natinf 7465
Detention par marinier ou personnel de balisage de filet ou engin de peche prohibe en eau douce
Que signifie le Natinf 7465 ?
Le Natinf 7465 vise la détention, par un marinier ou un personnel de balisage, de filets ou d’engins de pêche prohibés en eau douce. Cette infraction, constitutive d’une contravention de 3e classe, est prévue par les articles R.436-42 et L.436-8 alinéa 1 du Code de l’environnement et réprime spécifiquement l’usage d’équipements interdits dans ce contexte professionnel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7465 correspond à la détention, par un marinier ou un membre du personnel de balisage, de filets ou d’engins de pêche interdits en eau douce, une contravention de 3e classe encadrée par le Code de l’environnement. L’article R.436-42 précise les conditions dans lesquelles cette détention est prohibée, tandis que l’article L.436-8 alinéa 1 en définit le cadre général, visant à protéger les écosystèmes aquatiques. L’infraction est également réprimée par l’article L.437-22 alinéa 1, qui renforce les mesures de contrôle sur les pratiques de pêche en eau douce. Cette contravention cible spécifiquement les professionnels chargés de la navigation ou du balisage, dont l’activité les expose à un risque accru de détention d’équipements non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7465
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.