Natinf 7459
Vente du produit de sa peche par un pecheur non professionnel en eau douce
Que signifie le Natinf 7459 ?
Le Natinf 7459 vise le délit de vente, par un pêcheur non professionnel, du produit de sa pêche en eau douce. Cette infraction, prévue à l’article L.436-15 alinéa 1 du Code de l’environnement, réprime la commercialisation illicite des captures réalisées en l’absence de statut professionnel, sans préjuger des éventuelles circonstances aggravantes ou des dispositions complémentaires applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7459 correspond à l’infraction de vente du produit de sa pêche par un pêcheur non professionnel en eau douce, constitutive d’un délit au sens de l’article L.436-15 alinéa 1 du Code de l’environnement. Cette disposition interdit expressément à toute personne n’ayant pas la qualité de pêcheur professionnel de commercialiser les poissons, crustacés ou autres espèces aquatiques capturés en eaux douces, qu’il s’agisse de cours d’eau, plans d’eau ou canaux. L’infraction suppose la réunion de deux éléments : d’une part, l’acte de vente ou de cession à titre onéreux, et d’autre part, l’absence de statut professionnel du pêcheur, ce dernier étant défini par les conditions légales d’exercice de la pêche professionnelle. Les articles L.437-22 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression et les sanctions applicables, sans préjudice des règles spécifiques aux espèces protégées ou aux périodes de pêche réglementées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.