Natinf 7455
Usage en eau douce d'explosif ou autre procede en vue de capturer ou de detruire le poisson
Que signifie le Natinf 7455 ?
Le Natinf 7455 vise le délit d'usage en eau douce d'explosifs ou de tout autre procédé non autorisé pour capturer ou détruire du poisson, prévu par les articles L.436-7, L.431-3 et R.436-39 du Code de l'environnement. Il réprime une pratique susceptible de causer des dommages graves aux écosystèmes aquatiques et aux ressources halieutiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7455 correspond à l'infraction d'usage d'explosifs ou de procédés similaires en eau douce dans le but de capturer ou de détruire du poisson, constitutive d'un délit au regard du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.436-7, L.431-3 et R.436-39, sanctionne des méthodes de pêche prohibées en raison de leur caractère destructeur pour les milieux aquatiques et les espèces piscicoles. Les textes visent à préserver la biodiversité et la pérennité des ressources halieutiques, en interdisant toute technique susceptible de provoquer des perturbations majeures ou des mortalités massives. Les peines encourues, précisées aux articles L.437-22 et L.173-7, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes portées à l'environnement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.