Natinf 7453
Usage, en eau douce, de drogue ou appat en vue d'enivrer ou de detruire le poisson
Que signifie le Natinf 7453 ?
Le Natinf 7453 vise un délit prévu par l’article L.436-7 du code de l’environnement, consistant à utiliser en eau douce des drogues ou appâts destinés à enivrer ou détruire le poisson. L’infraction réprime un comportement portant atteinte à la faune aquatique et à l’équilibre des écosystèmes, sans nécessité de prouver un résultat effectif de destruction ou d’intoxication.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7453 correspond à l’usage, en eau douce, de substances telles que des drogues ou des appâts visant spécifiquement à enivrer ou à détruire le poisson, constituant un délit environnemental réprimé par les articles L.436-7, L.437-22 et L.173-7 du code de l’environnement. Cette infraction, qui s’inscrit dans la protection des milieux aquatiques, sanctionne l’acte même d’utilisation de ces substances, indépendamment de leur effet concret sur les populations piscicoles. Les dispositions légales visent à préserver la biodiversité et à prévenir les pratiques de pêche illicites, souvent associées à des méthodes non sélectives et destructrices.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.