Natinf 7451
Etablissement de barrage ou d'appareil ayant pour objet de capturer le poisson - eau douce
Que signifie le Natinf 7451 ?
Le Natinf 7451 vise un délit prévu par l'article L.436-6 du code de l'environnement, consistant à établir un barrage ou un appareil destiné à capturer le poisson en eau douce. Cette infraction réprime toute installation non autorisée susceptible de perturber la libre circulation des espèces aquatiques ou leur capture illicite.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7451 correspond à l'infraction d'établissement d'un barrage ou d'un appareil ayant pour objet la capture de poisson en eau douce, constitutive d'un délit au sens de l'article L.436-6 du code de l'environnement. Cette disposition interdit la mise en place, sans autorisation, de tout dispositif fixe ou mobile conçu pour entraver la circulation des poissons ou faciliter leur prélèvement illégal. Les articles L.437-22, L.173-5 et L.173-7 du même code encadrent les modalités de répression, visant à protéger les écosystèmes aquatiques et les ressources halieutiques. L'infraction suppose la preuve d'une intention ou d'une négligence dans l'installation du dispositif, sans qu'il soit nécessaire de constater une capture effective de poisson.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.