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Natinf 7438
Contravention de 3ème classeOrganisation d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'organisation d'un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de première catégorie est une contravention de 3ème classe. Elle est prévue par les articles R.436-40 et R.436-22 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7438
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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