Natinf 7438
Organisation d'un concours de peche non autorise dans un cours d'eau de 1ere categorie
Que signifie le Natinf 7438 ?
Le Natinf 7438 vise l'organisation d'un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau de première catégorie, constituant une contravention de 3e classe. L'infraction réprime l'absence d'autorisation préalable pour des compétitions ou manifestations halieutiques, conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7438 correspond à l'organisation d'un concours de pêche non autorisé dans un cours d'eau classé en première catégorie, une infraction qualifiée de contravention de troisième classe par le Code de l'environnement. Cette disposition, prévue aux articles R.436-40 (I, 6°) et R.436-22 du même code, encadre strictement les activités halieutiques compétitives afin de préserver les écosystèmes aquatiques sensibles. L'autorisation préalable des autorités compétentes est obligatoire pour toute manifestation de ce type, sous peine de sanctions. Bien que les textes répressifs mentionnent les articles L.437-22 et L.173-7 (2°), aucune peine d'emprisonnement ou d'amende spécifique n'est encourue pour cette contravention, celle-ci relevant du régime général des contraventions de 3e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 7438
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.