Natinf 7424
Peche en eau douce avec engin ou filet dans une reserve temporaire de peche
Que signifie le Natinf 7424 ?
Le Natinf 7424 vise la pêche en eau douce réalisée avec un engin ou un filet dans une réserve temporaire de pêche, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, réprime l'utilisation d'outils prohibés dans des zones spécifiquement protégées pendant une période déterminée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7424 correspond à la pêche en eau douce pratiquée au moyen d'un engin ou d'un filet dans une réserve temporaire de pêche, infraction qualifiée de contravention de 5ᵉ classe par le Code de l'environnement. Les articles R. 436-69, R. 436-73 et R. 436-74 du même code définissent les réserves temporaires et les modalités de leur protection, tandis que l'article R. 436-79 alinéa 2 interdit expressément l'usage d'engins ou de filets dans ces zones. Cette infraction, réprimée par les articles L. 437-22 et L. 173-7 2° du Code de l'environnement, sanctionne le non-respect des restrictions visant à préserver les écosystèmes aquatiques pendant des périodes critiques, comme les phases de reproduction ou de croissance des espèces.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7424
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.