Natinf 7422
Peche en eau douce a la ligne dans une reserve temporaire de peche
Que signifie le Natinf 7422 ?
Le Natinf 7422 vise la pêche en eau douce à la ligne dans une réserve temporaire de pêche, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction réprime le fait de pêcher dans un secteur interdit par arrêté préfectoral ou municipal, en méconnaissance des règles de protection des milieux aquatiques prévues par le Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7422 correspond à la pêche en eau douce à la ligne pratiquée dans une réserve temporaire de pêche, une infraction qualifiée de contravention de 4e classe par le Code de l’environnement. Cette interdiction, encadrée notamment par les articles R.436-69, R.436-73, R.436-74 et R.436-79, vise à protéger les écosystèmes aquatiques en limitant l’accès à des zones sensibles désignées par arrêté préfectoral ou municipal. La réserve temporaire peut être instaurée pour des motifs écologiques, comme la reproduction des espèces ou la préservation de leur habitat. L’infraction est caractérisée dès lors que le pêcheur utilise une ligne dans un secteur explicitement interdit, sans qu’il soit nécessaire de prouver un préjudice effectif.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7422
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.