Natinf 7408
Peche en eau douce avec filet et engin dans pertuis, vannage, passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Que signifie le Natinf 7408 ?
Le Natinf 7408 vise la pêche en eau douce réalisée à l’aide d’un filet ou d’un engin dans un pertuis, un vannage ou tout passage d’eau situé à l’intérieur d’un bâtiment, constituant une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.436-70 2° et R.436-79 du code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7408 correspond à l’infraction de pêche en eau douce avec filet ou engin dans des zones spécifiques telles que les pertuis, vannages ou passages d’eau situés à l’intérieur d’un bâtiment. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie par les articles R.436-70 2° et R.436-79 du code de l’environnement, réprime un comportement susceptible de perturber les écosystèmes aquatiques en ciblant des lieux où la circulation de l’eau est contrôlée ou restreinte. L’article L.437-22 du même code renforce la portée de cette interdiction en encadrant les pratiques de pêche, tandis que l’article L.173-7 2° prévoit les modalités de répression. Cette infraction vise à protéger les milieux aquatiques en limitant les méthodes de pêche jugées préjudiciables dans des espaces confinés ou artificialisés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7408
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.