Natinf 7406
Peche a la ligne en eau douce dans pertuis, vannage ou passage d'eau a l'interieur d'un batiment
Que signifie le Natinf 7406 ?
Le Natinf 7406 vise la pêche à la ligne en eau douce réalisée dans un pertuis, un vannage ou un passage d'eau situé à l'intérieur d'un bâtiment, constituant une contravention de 4e classe au titre des articles R.436-79 et R.436-70 2° du Code de l'environnement. Cette infraction réprime un comportement susceptible de perturber les écosystèmes aquatiques ou les installations hydrauliques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7406 correspond à la pêche à la ligne en eau douce pratiquée dans des zones spécifiques telles que les pertuis, vannages ou passages d'eau situés à l'intérieur d'un bâtiment. Cette contravention de 4e classe, prévue par les articles R.436-79 alinéa 1 et R.436-70 2° du Code de l'environnement, interdit cette pratique en raison des risques qu'elle présente pour la préservation des milieux aquatiques et la sécurité des installations. L'infraction est réprimée par les articles L.437-22 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, qui encadrent les atteintes aux règles de pêche en eau douce. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d'emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 4e classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7406
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.