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Natinf 7404
Contravention de 5ème classePeche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La pêche en eau douce avec engins et filets dans les dispositifs de circulation des poissons est une contravention de 5ème classe. Elle est encadrée par les articles R.436-79 et R.436-70 du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 7404
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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