Natinf 7404
Peche en eau douce avec engin et filet dans dispositif de circulation du poisson dans ouvrage de riviere
Que signifie le Natinf 7404 ?
Le Natinf 7404 vise la pêche en eau douce à l'aide d'engins ou de filets dans les dispositifs de circulation du poisson au sein d'ouvrages de rivière, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction réprime l'utilisation d'équipements interdits dans des zones spécifiques destinées à la libre circulation des espèces aquatiques, prévue par les articles R.436-79 et R.436-70 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7404 correspond à une infraction environnementale réprimant la pêche en eau douce avec des engins ou des filets dans les dispositifs de circulation du poisson, tels que les passes à poissons ou autres ouvrages hydrauliques conçus pour faciliter la migration des espèces aquatiques. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.436-70 1° et R.436-79 du Code de l'environnement, vise à protéger la libre circulation des poissons dans les cours d'eau, essentielle à leur reproduction et à la préservation des écosystèmes. L'article R.436-79 interdit expressément l'usage de ces équipements dans ces zones sensibles, tandis que les articles L.437-22 et L.173-7 du même code renforcent le cadre répressif applicable en cas de manquement.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7404
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.