Natinf 7402
Peche a la ligne dans un dispositif assurant la circulation du poisson dans un ouvrage de riviere - eau douce
Que signifie le Natinf 7402 ?
Le Natinf 7402 vise la pêche à la ligne dans un dispositif assurant la circulation du poisson au sein d’un ouvrage de rivière en eau douce, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction réprime le comportement susceptible de perturber les voies de migration des espèces aquatiques, en méconnaissance des règles de protection des milieux fluviaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7402 correspond à la pêche à la ligne pratiquée dans un dispositif destiné à assurer la circulation des poissons au sein d’un ouvrage de rivière en eau douce, infraction sanctionnée comme une contravention de 4e classe par le Code de l’environnement. Cette interdiction, prévue aux articles R.436-79 alinéa 1 et R.436-70 1° du même code, vise à préserver les voies de migration des espèces aquatiques et à éviter toute perturbation des écosystèmes fluviaux. Les dispositifs concernés, tels que les passes à poissons ou les ouvrages de franchissement, sont conçus pour faciliter le déplacement des poissons et leur accès aux zones de reproduction. Leur utilisation pour la pêche est strictement encadrée afin de garantir l’efficacité des mesures de protection et de restauration des milieux aquatiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7402
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.