Natinf 7391
Defaut d'espace libre laisse a l'usage des pecheurs par riverain de cours ou plan d'eau domanial

Informations clés

Description

Le Natinf 7391 correspond au défaut d’espace libre laissé à l’usage des pêcheurs par un riverain d’un cours ou plan d’eau relevant du domaine public. Cette contravention de 4ème classe, encadrée par l’article R.435-40 du Code de l’environnement, sanctionne l’obstacle matériel ou juridique empêchant l’accès aux berges ou aux zones de pêche, en violation des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment son article L.2131-2 alinéa 2. L’infraction suppose que le riverain, propriétaire ou occupant privatif, restreigne délibérément ou par négligence l’espace normalement dévolu à la pratique de la pêche, sans justification liée à la sécurité ou à la préservation du domaine. Les textes visent à garantir le libre exercice de ce droit d’usage public, tout en préservant l’intégrité des berges et des écosystèmes aquatiques.

Montant des contraventions