Natinf 7384
Peche en eau douce sans la permission du titulaire du droit de peche
Que signifie le Natinf 7384 ?
Le Natinf 7384 vise la contravention de 2ᵉ classe consistant à pêcher en eau douce sans l’autorisation préalable du titulaire du droit de pêche. Prévue par les articles R.435-1 et L.435-4 du Code de l’environnement, cette infraction réprime l’exercice illicite de la pêche sur des cours ou plans d’eau soumis à un droit privatif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7384 correspond à la pêche en eau douce réalisée sans la permission du titulaire du droit de pêche, une contravention de 2ᵉ classe encadrée par les articles R.435-1 et L.435-4 du Code de l’environnement. Cette infraction sanctionne le fait de prélever des poissons ou autres espèces aquatiques dans des eaux où le droit de pêche est réservé à un propriétaire, une association agréée ou un détenteur de licence, sans disposer de l’autorisation requise. L’article R.435-1 précise les conditions d’exercice légal de la pêche, tandis que l’article L.173-7 du même code en organise la répression. Aucune peine d’emprisonnement n’est encourue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions applicables aux contraventions de 2ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
|
Contravention de classe 2
Natinf 7384
|
22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.