Natinf 7379
Introduction en eau douce ou pisciculture,pour repeupler,de poisson d'etablissement non agree
Que signifie le Natinf 7379 ?
Le Natinf 7379 correspond au délit d'introduction en eau douce ou en pisciculture, à des fins de repeuplement, de poissons provenant d'un établissement non agréé. Cette infraction vise la protection des écosystèmes aquatiques et la prévention des risques sanitaires ou génétiques liés à l'introduction d'espèces non contrôlées, prévue par les articles L.432-12 et R.432-10 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7379 réprime l'introduction, dans les eaux douces ou les installations de pisciculture, de poissons issus d'établissements non agréés dans un but de repeuplement. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.432-12 et R.432-10 du Code de l'environnement, qui visent à préserver la biodiversité et la santé des milieux aquatiques en évitant la dissémination d'espèces ou de pathogènes non maîtrisés. L'agrément des établissements, obligatoire, garantit le respect de normes sanitaires et environnementales strictes. Les textes applicables, notamment l'article L.437-22 du même code, renforcent la répression de ces pratiques illicites, sans préjudice des sanctions complémentaires prévues en cas de préjudice écologique avéré.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.