Natinf 7376
Introduction, non conforme a l'autorisation, en eau douce ou pisciculture de poisson d'espece non representee

Informations clés

Description

Le Natinf 7376 réprime l’introduction non conforme de poissons dans les eaux douces ou les piscicultures, lorsque l’espèce introduite n’est pas déjà présente dans le milieu concerné. Cette contravention de 5ᵉ classe, définie aux articles R. 432-11 et L. 432-10 2° du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre de la réglementation visant à préserver les écosystèmes aquatiques et à éviter les déséquilibres biologiques. L’infraction suppose que l’introduction soit réalisée sans respecter les conditions fixées par l’autorisation administrative, ou en l’absence de celle-ci. Les dispositions du code de l’environnement, notamment les articles L. 431-2 et L. 431-3, encadrent strictement les activités d’introduction d’espèces pour protéger la biodiversité et les habitats naturels.

Montant des contraventions