Natinf 7374
Introduction non autorisee en eau douce ou pisciculture,de poisson d'une espece non representee
Que signifie le Natinf 7374 ?
Le Natinf 7374 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement, réprimant l’introduction non autorisée en eau douce ou en pisciculture de poissons d’une espèce non représentée dans le milieu concerné. Il vise à préserver les écosystèmes aquatiques et la biodiversité, en sanctionnant les actes susceptibles de perturber l’équilibre des milieux naturels ou artificiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7374 sanctionne l’introduction, sans autorisation, de poissons d’une espèce non représentée dans les eaux douces ou les installations de pisciculture, conformément aux articles L.432-10 2°, L.431-3 et R.432-6 à R.432-8 du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, a pour objectif de protéger les écosystèmes aquatiques contre les risques écologiques liés à l’introduction d’espèces étrangères, pouvant entraîner des déséquilibres biologiques ou la propagation de maladies. Les textes applicables, notamment les articles L.432-10 et L.437-22 du Code de l’environnement, encadrent strictement ces pratiques pour garantir la préservation des milieux naturels et des espèces autochtones.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.