Natinf 7370
Introduction en eau douce ou pisciculture de poisson pouvant provoquer un desequilibre biologique
Que signifie le Natinf 7370 ?
Le Natinf 7370 vise un délit prévu par les articles L.432-10 1°, L.431-6 et R.432-5 du code de l’environnement, réprimant l’introduction en eau douce ou en pisciculture de poissons susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique. L’infraction concerne tout auteur, sans restriction de qualité, et porte sur l’acte d’introduction lui-même, indépendamment de la réalisation effective du déséquilibre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7370 correspond à l’infraction d’introduction en eau douce ou en pisciculture de poissons pouvant entraîner un déséquilibre biologique, sanctionnée comme un délit par le code de l’environnement. Cette infraction, définie aux articles L.432-10 1°, L.431-6 et R.432-5, réprime l’acte d’introduire des espèces aquatiques dans un milieu naturel ou une installation de pisciculture lorsque cet acte est susceptible de perturber l’équilibre écologique du milieu récepteur. L’élément matériel repose sur l’introduction effective de poissons, tandis que l’élément moral implique la connaissance, ou du moins la possibilité de prévoir, les conséquences dommageables pour l’écosystème. Les articles L.432-10 et L.437-22 du code de l’environnement encadrent la répression de ce délit, qui s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des milieux aquatiques et de la biodiversité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.