Natinf 6577
Camping, bivouac ou caravaning non autorise dans une reserve integrale au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 6577 ?
Le Natinf 6577 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à installer un campement, un bivouac ou une caravane sans autorisation dans une réserve intégrale située au cœur d’un parc national, en violation des dispositions du Code de l’environnement. L’infraction réprime spécifiquement les activités d’hébergement temporaire dans ces zones protégées, où l’accès et les usages sont strictement réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6577 correspond à l’infraction de camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans une réserve intégrale au sein d’un parc national, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe par le Code de l’environnement. Cette infraction, prévue aux articles R. 331-70, R. 331-64 2°, R. 331-62 et L. 331-16 du même code, vise à protéger les écosystèmes fragiles des réserves intégrales, où toute activité humaine est soumise à des restrictions strictes. Les articles R. 331-70 et L. 173-5 2° du Code de l’environnement encadrent la répression de ce comportement, qui porte atteinte à la préservation des espaces naturels classés. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’auteur encourt une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 6577
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.