Natinf 6570
Trouble volontaire non autorise de la tranquillite des animaux au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 6570 ?
Le Natinf 6570 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le trouble volontaire et non autorisé à la tranquillité des animaux au sein d'un parc national. Cette infraction, prévue par le Code de l'environnement, vise tout comportement susceptible de perturber la faune protégée dans ces espaces réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6570 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative au trouble volontaire et non autorisé de la tranquillité des animaux dans un parc national, conformément aux articles R. 331-65 3°, R. 331-62, R. 331-46, L. 331-1 et L. 331-4-1 2° du Code de l'environnement. Cette infraction vise spécifiquement les actes perturbant la faune sauvage dans ces zones protégées, où la préservation des espèces et de leur habitat est une priorité légale. Les dispositions du Code de l'environnement encadrent strictement les activités humaines dans les parcs nationaux afin d'éviter toute atteinte à la biodiversité. L'article R. 331-71 précise les modalités de répression, tandis que l'article L. 173-7 2° renforce le cadre juridique applicable en cas de manquement. Aucune peine d'emprisonnement n'est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6570
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.