Natinf 6569
Inscription, signe ou dessin non autorise sur un bien meuble ou immeuble au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 6569 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, les inscriptions, signes ou dessins réalisés sans autorisation sur un bien meuble ou immeuble situé dans le périmètre d’un parc national. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-65 4°, R.331-62 et R.331-46 du code de l’environnement, s’inscrit dans le cadre plus large de la protection des espaces naturels protégés, définie aux articles L.331-1 et L.331-4-1 2° du même code. Elle vise à préserver l’intégrité des sites classés en réprimant les dégradations matérielles, même mineures, susceptibles d’altérer leur valeur patrimoniale ou écologique. Les dispositions répressives, notamment l’article R.331-71, permettent aux autorités compétentes d’engager des poursuites pour garantir le respect des règles de conservation applicables dans ces zones sensibles.

Montant des contraventions