Natinf 6567
Introduction non autorisee de vegetaux au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 6567 ?
Le Natinf 6567 vise l'introduction non autorisée de végétaux au cœur d'un parc national, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction réprime l'apport de plantes ou semences sans accord préalable dans les zones protégées définies par le code de l'environnement, notamment les cœurs de parc national soumis à réglementation spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6567 correspond à l'introduction non autorisée de végétaux dans le cœur d'un parc national, une contravention de 4ᵉ classe prévue par le code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.331-65 2°, R.331-62, R.331-46, L.331-1 et L.331-4-1 2° du code de l'environnement, sanctionne l'apport de plantes, graines ou tout matériel végétal dans les zones centrales des parcs nationaux, sans autorisation préalable. Ces espaces, strictement protégés, visent à préserver les écosystèmes fragiles et la biodiversité. Les articles R.331-65 et R.331-71, ainsi que L.173-5 2° et L.173-7 2° du même code, répriment ce comportement, soulignant l'importance du respect des réglementations en vigueur pour limiter les perturbations écologiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6567
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.