Natinf 6565
Introduction non autorisee d'animaux au coeur d'un parc national

Informations clés

Description

Le Natinf 6565 correspond à l’introduction non autorisée d’animaux dans le périmètre strict d’un parc national, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le code de l’environnement. Cette infraction, définie notamment aux articles R.331-65 2° et L.331-4-1 2°, interdit la présence d’animaux domestiques ou d’élevage dans des zones centrales des parcs, où leur impact sur la faune et la flore locales peut être significatif. Les dispositions visent à protéger les espaces naturels classés, en limitant les perturbations humaines et animales. Les règles s’appliquent aux propriétaires, accompagnateurs ou détenteurs d’animaux, sans distinction, dès lors qu’ils accèdent aux secteurs interdits sans autorisation préalable. Les articles R.331-62 et R.331-46 précisent les modalités d’accès et les exceptions possibles, tandis que les sanctions sont fixées par les articles R.331-71 et L.173-5 2° du même code.

Montant des contraventions