Natinf 6564
Camping, bivouac ou caravaning non autorise au coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 6564 ?
Le Natinf 6564 vise la contravention de 3e classe réprimant le camping, le bivouac ou le stationnement de caravanes sans autorisation au cœur d'un parc national, en violation des dispositions du Code de l'environnement applicables à ces espaces protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6564 correspond à l'infraction de camping, bivouac ou caravaning non autorisé dans le périmètre d'un parc national, sanctionnée comme une contravention de troisième classe par le Code de l'environnement. Cette infraction est définie aux articles R. 331-64 2°, R. 331-62 et R. 331-46, qui encadrent strictement les activités susceptibles de porter atteinte à la préservation de ces zones classées. Les parcs nationaux, créés en application des articles L. 331-1 et L. 331-4-1 2° du même code, bénéficient d'un régime de protection renforcé, interdisant notamment toute installation temporaire ou permanente sans autorisation préalable. La répression de ce comportement, prévue aux articles R. 331-71 et L. 173-5 2°, vise à garantir le respect des règles de conservation des écosystèmes et des paysages caractéristiques de ces territoires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 6564
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.