Natinf 6369
Refus d'obtemperer aux injonctions d'un agent habilite a constater les infractions a la police du transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 6369 ?
Le Natinf 6369 vise le refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions relatives à la police du transport public collectif routier, constituant une contravention de 4ᵉ classe. L'infraction, prévue par les articles R.3116-34, R.3116-2, R.3116-1 et L.2241-1 du Code des transports, réprime le comportement de toute personne refusant de se conformer aux ordres donnés dans ce cadre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6369 correspond au refus d'obtempérer aux injonctions d'un agent habilité à constater les infractions à la police du transport public collectif routier, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par le Code des transports. Cette infraction, définie aux articles R.3116-34, R.3116-2, R.3116-1 et L.2241-1, sanctionne le fait de ne pas se soumettre aux directives d'un agent compétent, notamment en matière de contrôle ou de sécurité dans les transports en commun routiers. L'article R.3116-34 du même code en précise les modalités de répression. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, cette contravention vise à garantir le respect des règles de police administrative dans ce secteur.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6369
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.