Natinf 6358
Violation de l'interdiction de cracher dans un véhicule ou espace affecte au transport public collectif routier
Que signifie le Natinf 6358 ?
Le Natinf 6358 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le fait de cracher dans un véhicule ou un espace affecté au transport public collectif routier. Cette infraction vise tout usager ou personne présente dans ces lieux, en violation des dispositions prévues par les articles R.3116-9 et R.2242-7 du code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6358 sanctionne la violation de l’interdiction de cracher dans un véhicule ou un espace dédié au transport public routier collectif, telle que définie par les articles R.3116-9 et R.2242-7 du code des transports. Cette contravention de 4ᵉ classe s’applique à toute personne, usager ou non, qui enfreint cette règle dans les bus, cars, arrêts ou autres zones affectées à ces services. L’infraction est réprimée par l’article R.3116-33 du même code, sans prévoir de retrait de points sur le permis de conduire. Elle vise à garantir l’hygiène et le respect des espaces partagés, en alignement avec les règles de salubrité publique applicables aux transports en commun.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 6358
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.