Natinf 6352
Entree, circulation ou stationnement dans une dependance non affectee a la circulation publique du service de transport public routier de personnes regulier ou a la demande
Que signifie le Natinf 6352 ?
Le Natinf 6352 correspond à un délit réprimant l’entrée, la circulation ou le stationnement dans une dépendance non affectée à la circulation publique d’un service de transport routier de personnes régulier ou à la demande. Prévu par les articles L.2242-4 5° et L.3116-3 du Code des transports, il vise tout individu pénétrant ou séjournant illicitement dans ces espaces réservés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 6352 désigne une infraction pénale prévue par les articles L.2242-4 5° et L.3116-3 du Code des transports, qualifiée de délit. Elle sanctionne l’accès, la circulation ou le stationnement sans autorisation dans des dépendances non ouvertes au public d’un service de transport routier de personnes, qu’il s’agisse de lignes régulières ou de services à la demande. Ces espaces, réservés aux besoins techniques ou logistiques des exploitants, ne sont pas destinés à recevoir des usagers ou des tiers. L’infraction suppose une intrusion volontaire dans un périmètre clairement identifié comme non public, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention malveillante. Les dispositions visent à protéger l’intégrité des infrastructures et la sécurité des opérations de transport.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.