Natinf 5910
Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 5910 ?
Le Natinf 5910 correspond au délit de maintien d'une enseigne dans le cœur d'un parc national ou au sein d'une réserve naturelle après une mise en demeure préalable. Cette infraction, prévue par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3, L.581-4 I 3° et L.581-27 du code de l'environnement, vise spécifiquement les exploitants ou propriétaires d'enseignes refusant de se conformer aux obligations de retrait ou de modification dans ces zones protégées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5910 réprime le maintien d'une enseigne dans des espaces particulièrement protégés, tels que le cœur d'un parc national ou une réserve naturelle, après qu'une mise en demeure ait été notifiée à l'exploitant ou au propriétaire. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par plusieurs dispositions du code de l'environnement, notamment les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3, L.581-4 I 3° et L.581-27, qui définissent les règles applicables à l'affichage publicitaire dans ces zones sensibles. L'article L.581-34 précise les conditions dans lesquelles une enseigne peut être installée ou doit être retirée, tandis que les articles L.581-36, L.173-5 et L.173-7 prévoient les sanctions en cas de non-respect des obligations. Ce délit vise à protéger l'intégrité paysagère et écologique de ces territoires, en sanctionnant les comportements non conformes aux prescriptions légales après avertissement formel.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.