Natinf 5910

Délit

Maintien apres mise en demeure d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
7 500 € d'amende
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le maintien après mise en demeure d'une enseigne dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle est puni d'une amende de 7 500 euros.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 5910
- - - 7500 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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