Natinf 5909
Apposition non autorisee d'une enseigne dans le coeur d'un parc national ou dans une reserve naturelle
Que signifie le Natinf 5909 ?
Le Natinf 5909 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, réprimant l'apposition non autorisée d'une enseigne dans le cœur d'un parc national ou au sein d'une réserve naturelle. Il vise à protéger ces espaces protégés contre les installations publicitaires illicites, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5909 désigne l'infraction d'apposition non autorisée d'une enseigne dans le cœur d'un parc national ou dans une réserve naturelle, constitutive d'un délit environnemental. Prévu par les articles L.581-34 I 2°, L.581-18 alinéa 3 et L.581-4 I 3° du Code de l'environnement, ce délit sanctionne les atteintes aux zones naturelles protégées, où toute installation publicitaire est soumise à une réglementation stricte. Les textes répressifs, notamment les articles L.581-34 I, L.581-36, L.581-41, L.173-5 et L.173-7 du même code, encadrent les conditions de mise en œuvre de cette protection, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.