Natinf 5874
Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou d'une preenseigne dans le coeur d'un parc national
Que signifie le Natinf 5874 ?
Le Natinf 5874 correspond à un délit prévu par le Code de l'environnement, visant le maintien d'une publicité ou d'une préenseigne dans le cœur d'un parc national après une mise en demeure. Cette infraction réprime l'atteinte aux espaces naturels protégés, en violation des dispositions des articles L.581-34 et suivants du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5874 réprime le maintien illégal d'une publicité ou d'une préenseigne dans le cœur d'un parc national, après qu'une mise en demeure ait été adressée à l'auteur. Ce délit, prévu par les articles L.581-34, L.581-4, L.581-19 et L.581-27 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la protection des espaces naturels protégés, notamment ceux définis à l'article L.331-1 du même code. L'infraction suppose que l'auteur, après avoir été formellement invité à retirer ou régulariser l'installation publicitaire ou la préenseigne, persiste dans son maintien, portant ainsi atteinte à l'intégrité du parc national. Les sanctions applicables sont encadrées par les articles L.581-36, L.581-41 et L.173-5 du Code de l'environnement, qui visent à renforcer la protection de ces zones sensibles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.