Natinf 5703
Stationnement d'un véhicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte a la circulation publique
Que signifie le Natinf 5703 ?
Le Natinf 5703 correspond au délit de stationnement d’un véhicule utilisé à des fins publicitaires dans un lieu visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, prévu par les articles L.581-34 I 1°, L.581-15 et R.581-48 du code de l’environnement. Il vise spécifiquement l’affichage illicite par ce moyen, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5703 réprime le stationnement d’un véhicule publicitaire dans un espace visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, constituant un délit au sens du code de l’environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.581-34 I 1°, L.581-15 et R.581-48, sanctionne l’utilisation de véhicules comme supports d’affichage non autorisés, en violation des règles relatives à la publicité extérieure. Les dispositions visent à limiter les atteintes au paysage et à l’environnement visuel, en soumettant ces pratiques à des conditions strictes. Les articles L.581-36 et L.581-41 prévoient les modalités de mise en conformité ou de suppression des dispositifs illicites, tandis que l’article L.173-7 du même code fixe le cadre répressif applicable.
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