5703
Stationnement d'un vehicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte a la circulation publique
Résumé
Le stationnement d'un véhicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte à la circulation publique est interdit et puni d'une amende de 7 500 euros. Ce délit peut également entraîner l'immobilisation du véhicule.
Informations générales
Code Natinf
5703
Nature
Délit
Amende encourue
7 500 € d'amende
Élément légal
Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 12/09/2025 14:55 | Robot | peines | Amende: 7 500 € d’amende | Amende: 7 500 € d'amende |
| 12/09/2025 14:55 | Robot | resume | Aucune | Le stationnement d'un véhicule publicitaire dans un lieu visible d'une voie ouverte à la circulation publique est interdit et puni d'une amende de 7 500 euros. Ce délit peut également entraîner l'immobilisation du véhicule. |
| 12/09/2025 14:55 | Robot | consequences | 5 | 2 |
| 20/08/2025 18:17 | Robot | peines | Aucune | Amende: 7 500 € d’amende |
| 20/08/2025 18:17 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
