Natinf 377
Injure publique en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion
Que signifie le Natinf 377 ?
Le Natinf 377 vise le délit d’injure publique commise envers une personne ou un groupe en raison de son origine, son ethnie, sa nation, sa race ou sa religion. Prévu par les articles 33 alinéa 3, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, ce comportement réprime les propos outrageants diffusés publiquement et fondés sur ces critères discriminatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 377 correspond à l’infraction d’injure publique motivée par l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion d’une personne ou d’un groupe. Cette qualification, prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sanctionne les propos outrageants, méprisants ou invectifs exprimés publiquement et ciblant spécifiquement ces caractéristiques. L’article 33 alinéa 3 de cette loi en définit le cadre, tandis que les articles 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 précisent les conditions de publicité et la nature des propos incriminés. L’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 étend cette répression aux injures diffusées par voie de communication audiovisuelle. Ce délit suppose une intention discriminatoire et une diffusion publique, sans nécessiter la preuve d’un trouble à l’ordre public.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.