Natinf 27736
Injure publique dirigee contre la memoire des morts
Que signifie le Natinf 27736 ?
Le Natinf 27736 vise le délit d’injure publique dirigée contre la mémoire des morts, prévu par la loi du 29 juillet 1881. Il réprime les propos outrageants rendus publics et portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne décédée, sans justification par un intérêt légitime. Les articles 34, 29 alinéa 2, 23 alinéa 1 et 42 de cette loi, ainsi que l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, en fixent le cadre juridique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27736 correspond au délit d’injure publique dirigée contre la mémoire des morts, défini par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. Cette infraction sanctionne les propos injurieux, diffusés publiquement, qui portent atteinte à l’honneur ou à la dignité d’une personne décédée. Contrairement à l’injure envers les vivants, elle ne nécessite pas que les propos soient adressés directement à la victime, mais vise leur impact sur sa mémoire. Les éléments constitutifs incluent la publicité des propos, leur caractère outrageant et l’absence de justification par un intérêt légitime, comme le précise notamment l’article 29 alinéa 2 de la loi de 1881. Ce délit est également encadré par les articles 34, 23 alinéa 1 et 42 de la même loi, ainsi que par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, qui étend son application aux supports audiovisuels.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.