Natinf 34198
Injure publique en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre par une personne chargee de mission de service public
Que signifie le Natinf 34198 ?
Le Natinf 34198 vise le délit d'injure publique commise par une personne chargée d'une mission de service public, en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Prévu par les articles 33 alinéas 4 et 5, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881, ce comportement réprime les propos outrageants, méprisants ou diffamatoires exprimés publiquement dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34198 correspond à l'infraction d'injure publique fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, spécifiquement lorsqu'elle est commise par une personne investie d'une mission de service public. Cette qualification, prévue par les articles 33 alinéas 4 et 5, 23 alinéa 1 et 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, ainsi que par l'article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, sanctionne les propos injurieux, c'est-à-dire ceux qui portent atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un groupe, en raison de leur orientation sexuelle réelle ou supposée ou de leur identité de genre. L'élément public est essentiel, impliquant que les propos doivent avoir été tenus dans des circonstances permettant leur diffusion à un large public. La qualité de l'auteur, agissant dans le cadre de ses fonctions ou à leur occasion, constitue une circonstance aggravante, renforçant la protection contre les discriminations dans l'exercice des missions publiques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.