Natinf 376
Injure publique envers un particulier par parole, ecrit, image ou moyen de communication au public par voie electronique
Que signifie le Natinf 376 ?
Le Natinf 376 vise le délit d’injure publique envers un particulier, réprimé par l’article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881. Il désigne des propos ou représentations offensants, diffusés par parole, écrit, image ou moyen de communication électronique, sans nécessité de démontrer une intention de nuire mais avec un caractère public établi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 376 correspond à l’infraction d’injure publique envers un particulier, prévue et réprimée par l’article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette infraction se caractérise par des propos, écrits, images ou supports diffusés publiquement, par voie électronique ou non, qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne physique identifiée. Contrairement à la diffamation, l’injure n’implique pas l’imputation d’un fait précis mais se limite à des termes outrageants, méprisants ou insultants. La publicité des propos, élément constitutif essentiel, peut résulter d’une diffusion sur internet, dans la presse ou lors d’une prise de parole devant un public. Les articles 23 alinéa 1, 29 alinéa 2 et 42 de la même loi, ainsi que l’article 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, encadrent également les modalités de cette infraction, notamment en précisant les supports et les conditions de sa commission.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.