Natinf 35032
Recidive d'outrage sexiste et sexuel : propos ou comportement a connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte a la dignite ou creant une situation intimidante, hostile ou offensante impose a une personne
Que signifie le Natinf 35032 ?
Le Natinf 35032 vise la récidive d'outrage sexiste et sexuel, délit prévu par l'article 222-33-1-1 §I 8° du Code pénal. Il réprime les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste imposés à une personne, portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, lorsque l'auteur a déjà été condamné pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 35032 correspond à la récidive d'outrage sexiste et sexuel, une infraction délictuelle définie à l'article 222-33-1-1 §I 8° du Code pénal. Cette qualification réprime spécifiquement les propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, par leur caractère imposé, portent atteinte à la dignité d'une personne ou génèrent un environnement intimidant, hostile ou offensant. La circonstance aggravante de récidive, encadrée par les articles 222-33-1-1 §II et 222-48-5 du Code pénal, suppose que l'auteur ait déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des faits identiques ou assimilés. L'infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, visant à protéger les victimes contre des agissements répétés et délibérés.
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