Natinf 34797
Intervention a distance sans permis de conduire correspondant a la categorie du véhicule a delegation de conduite lors de l'exploitation d'un systeme de transport routier automatise
Que signifie le Natinf 34797 ?
Le Natinf 34797 correspond à un délit réprimant l'intervention à distance sur un véhicule à délégation de conduite, dans le cadre de l'exploitation d'un système de transport routier automatisé, sans être titulaire du permis de conduire valide pour la catégorie du véhicule concerné. Cette infraction vise spécifiquement les opérateurs agissant dans un contexte de conduite automatisée, prévue par les articles L.3151-6 et R.3251-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34797 sanctionne l'intervention à distance sur un véhicule intégré à un système de transport routier automatisé sans disposer du permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.3151-6, L.3151-3 et R.3251-1 du Code des transports, ainsi que par des dispositions du Code de la route, notamment l'article L.221-2. Elle cible les opérateurs ou exploitants qui, dans le cadre d'une délégation de conduite automatisée, prennent le contrôle du véhicule sans respecter les conditions légales de détention du permis. Les textes visent à garantir la sécurité des systèmes de transport automatisés en s'assurant que toute intervention humaine à distance soit effectuée par une personne habilitée. Les peines applicables sont précisées aux articles répressifs mentionnés, sans préjudice des autres sanctions éventuelles liées à la réglementation des transports ou de la route.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.